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Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
1. Préambule
La société HARD CAB est une société à responsabilité limitée au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro B 519 335 210 et dont le siège social se situe au 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, FRANCE, représentée par Monsieur Thibault MESPOULEDE, en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après dénommée « HARD Santé »).
2. Définitions
Bon de livraison : désigne le document remis par le transporteur ou HARD Santé au Client lors de la livraison du ou des Produits. La signature du Bon de livraison sans réserve par le Client entraîne la réception définitive des Produits par le Client. Le Bon de livraison constitue la preuve de ce que les Produits ont été livrés conformément aux présentes CGV. Le Client est informé que les articles dont la référence commence par « RE » ne peuvent être ni repris ni échangés.Catalogue : désigne le répertoire des Produits vendus par HARD Santé.
Le Client est informé que le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique est notamment composé des éléments suivants :
– (i) un catalogue général, dénommé le « GACD », qui répertorie l’intégralité des Produits disponible à la commande ;
– (ii) un catalogue promotionnel temporaire dont la durée de validité expire automatiquement lors de la mise à disposition au format papier et/ou numérique du catalogue promotionnel suivant ;
– (iii) les flyers occasionnels ou offres flash dont la durée de validité est réduite et librement définie par HARD Santé.
Le Client est également informé que les éléments ci-dessus sont édités au format papier et/ou numérique (via le site et/ou par un emailing).
Client : désigne le professionnel de santé au sens de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite « Loi Bertrand ») et qui effectue une Commande de Produit(s) auprès de HARD Santé.
Commande : désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui récapitule les Produits commandés par le Client à HARD Santé et le coût de la Commande.
Ce document formalise l’acceptation par le Client du Devis.
Devis : désigne le document écrit transmis au Client par lequel HARD Santé propose de vendre un ou plusieurs Produits pour un prix déterminé. Le devis est en principe valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date, sauf durée plus courte ou plus longue mentionnée sur le devis et convenue avec le Client.
Facture : désigne le document comptable établi par HARD Santé qui atteste de la vente d’un ou de plusieurs Produits au Client.
Fournisseur : désigne le fabricant institutionnel ou le producteur des Produits distribués par HARD Santé.
Produit : désigne tout matériel ou produit consommable des fabricants institutionnels du secteur dentaire, médical et paramédicale distribué par HARD Santé à ses Clients.
La liste des Produits fournis par HARD Santé est disponible sur le Site et/ou depuis le Catalogue.
Site : désigne le site internet édité par la société HARD Santé accessible à l’adresse URL http://reunion-sante.com.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des Commandes de Produits passées par le Client auprès de HARD Santé. Les CGV précisent également les modalités suivant lesquelles HARD Santé délivre au Client les Produits commandés.
Les CGV sont disponibles sur le Site, le Client peut les consulter à tout moment.
Le fait de passer Commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.
4. Documents contractuels
Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
– Les présentes CGV ;
– La Commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation orale par téléphone ;
– Le Devis de la société HARD Santé.
– Le Bon de livraison ;
– La Facture.
En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieure et relatives au même objet. Seuls ces documents régissent les relations contractuelles entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document (notamment les prospectus, les catalogues de vente, etc…) qui émanerait de HARD Santé, du Client ou d’un tiers.
5. Disponibilité des Produits
Les Produits susceptibles d’être commandés par le Client sont consultables depuis le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site. Le Client est informé que les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif. En conséquence et dans la mesure où les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect réel du Produit, le Client est informé que HARD Santé ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité du Produit commandé aux besoins du Client.
Le Client doit par ailleurs consulter les caractéristiques du Produit décrites le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site. Il est précisé que HARD Santé ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par les Fournisseurs.
Le Client est par ailleurs informé que HARD Santé peut faire évoluer cette liste à tout moment à son entière discrétion. HARD Santé ne saurait ainsi être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.
Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont en ligne sur le Site et/ou selon les indications de durée décrites au sein du Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site et dans la limite des stocks disponibles.
6. Commandes
6.1 Client professionnel de santé
Par principe, tout Client qui passe Commande auprès de HARD Santé déclare être un professionnel de santé au sens de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite « Loi Bertrand »).
A ce titre, les présentes relations contractuelles sont régies par le Code de commerce. En conséquence, le Client professionnel de santé est informé qu’il n’a pas la qualité de consommateur et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétraction.
Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Dans l’hypothèse où le Produit serait indisponible après la passation de la Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone. Dans ce cas, le Client peut soit annuler sa Commande et obtenir son remboursement, soit remplacer le Produit par un Produit équivalent.
Le Client est par ailleurs informé qu’en cas de litige relatif au paiement d’une précédente Commande, HARD Santé se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande en cours.
6.2 Client consommateur
Par exception au paragraphe 6.1, le Client peut dans certains cas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa Commande, en écrivant à la société HARD Santé à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par téléphone au 02.62.29.33.36.
Le Client est néanmoins informé qu’il ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation pour les Produits consommables ouverts qui ne sont pas retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de retour des Produits, le Client est également informé qu’il devra supporter les frais de renvoi des Produits auprès de HARD SANTE à l’adresse suivante : HARD Santé, 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, FRANCE.
En cas de litige éventuel non résolu dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réclamation du Client consommateur, ce dernier est informé qu’il dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, joignable aux coordonnées suivantes : (à compléter).
6.3 Modalités de livraison
6.3.1 Livraison sur le territoire de l’Ile de La Réunion
La livraison est effectuée par des livreurs et/ou les coursiers de la société HARD Santé à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande.
La livraison est en principe gratuite, sauf pour certains secteurs identifiés au moment de la Commande (Cilaos, Salazie, Mafate, et autres endroits reculés).
Le Client est informé que si les informations qu’il a délivré au moment de son inscription sont inexactes ou incomplètes, la responsabilité de HARD Santé ne pourra être recherchée ou engagée en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la Commande.
Dans ce cas et lorsque la livraison est impossible compte tenu d’une erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en régler le montant.
Le Client est informé qu’il peut venir chercher le ou les Produits commandés directement dans les locaux de la société HARD Santé à l’adresse suivante : 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, France.
6.3.2 Livraison hors du territoire de l’Ile de La Réunion
Trois options de livraison sont possibles :
– soit le Client récupère la Commande dans les locaux de la société HARD Santé ;
– soit le Client dispose de son propre transporteur – lequel vient récupérer la Commande dans les locaux de HARD Santé ou HARD Santé livre le transporteur implanté sur le territoire de La Réunion, qui prendra en charge en suite l’expédition ;
– soit la société HARD Santé expédie la commande : dans ce cas, les frais d’expédition sont intégralement facturés au Client.
Lorsque la livraison est impossible compte tenu d’une erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client.
La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en régler le montant.
6.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la Commande.
Le Client est informé que ces délais sont fournis à titre indicatif uniquement dans la mesure où ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits stockés ou disponibles auprès des Fournisseurs. Par conséquent, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client, ni justifier l’annulation d’une Commande en cours.
Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive du Client, ce dernier restant tenu de son obligation de payer la Commande.
En cas de force majeure telle que spécifiée à l’article 14 des présentes CGV, de retard prévisible dans la livraison de la Commande, d’indisponibilité définitive, de livraisons défectueuses des Fournisseurs ou de toute autre raison empêchant le respect d’un certain délai de livraison, HARD Santé se réserve la possibilité d’annuler la Commande, sans que cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client.
Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes encaissées par HARD Santé.
6.5 Réserve de propriété – Transfert des risques
HARD Santé conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des Produits en principal et accessoires, lesdits Produits passant néanmoins aux risques du Client dès leur expédition par la société HARD Santé ou son transporteur.
En conséquence, le Client assume, à compter de la date d’expédition des Produits, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient courir ou occasionner. Le Client s’engage à ce titre à souscrire toute assurance garantissant les risques liés à la mise à disposition des Produits par la société HARD Santé.
Le Client est en outre informé que si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et en cas de défaut de paiement, la société HARD Santé se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et impayés.
6.6 Garanties
Le Client est informé que HARD Santé n’est ni le constructeur, ni le fabricant, ni le producteur des Produits commandés. En conséquence, HARD Santé ne fournit aucune garantie contractuelle sur les Produits figurant dans le Catalogue.
Les garanties éventuellement fournies par les Fournisseurs sur les petits équipements et matériels n’engagent que ces derniers. Dans ce cas, les délais de garantie commencent à courir à la date indiquée sur le Bon de livraison.
Le Client est informé que HARD Santé ne propose aucune extension de garantie sur les Produits livrés.
HARD Santé est néanmoins tenue, conformément à la législation en vigueur, de garantir le Client contre tous les défauts de conformité qui existeraient lors de la délivrance des Produits et contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CGV.
7. Réclamations
La réception sans réserve des Produits objets de la Commande par le Client ou par toute personne au nom et pour le compte du Client libère HARD Santé de toute responsabilité en cas de vices.
En cas de vices ou défaut de conformité affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le Bon de livraison et de le notifier dans les quinze (15) jours ouvrés de la livraison à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par téléphone auprès du service client de la société HARD Santé au 02.62.29.33.36.
Le courrier de réclamation devra préciser le ou les Produits concernés par la demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté, et fournir tous les justificatifs probants permettant à HARD Santé d’en vérifier la réalité ou d’effectuer tout contrôle.
A défaut de respect des délais précités, les réclamations ne pourront être prises en compte et la responsabilité de HARD Santé ne pourra être recherchée ou mise en cause à un quelconque titre que ce soit.
Aussi et dans la mesure où les réclamations entraînent un retour des Produits auprès du fabricant/fournisseur (dans les conditions définies à l’article 8), le Client est informé que HARD Santé ne peut être tenu du responsable du délai de traitement de la réclamation.
Si le fabricant/fournisseur estime la réclamation fondée, HARD Santé pourra à son choix : remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/émettre un avoir.
En toutes hypothèses, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
Pour toute autre réclamation ou demande, le Client est invité à contacter HARD Santé à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par téléphone auprès du service client au 02.62.29.33.36.
8. Retour des Produits
En dehors des garanties visées ci-dessus à l’article 7, le Client est informé que la société HARD Santé n’accepte les retours de Produits qu’aux conditions définies ci-après.
De manière générale, toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord entre la société HARD Santé et le Client, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reunion-sante.com, soit par téléphone auprès du Service Clients au 02.62.29.33.36.
Dans tous les cas, les Produits doivent être retournés par le Client et à ses frais, dans leur état d’origine (non abimés, sans inscription), accompagnés de la photocopie de la Facture ou du Bon de Livraison, et au plus tard plus de neuf (9) mois avant leur date de péremption.
Pour les Produits en stock permanent (c’est-à-dire ceux dont le code article ne commence pas par « RE »), toute demande de retour s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison.
Pour les Produits pharmaceutiques qui nécessitent une ordonnance et qui sont soumis à autorisation du pharmacien responsable (dont le statut est défini aux articles R5124-16 et suivants du Code de la Santé Publique), la demande de retour du Client auprès de HARD Santé s’effectue dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la livraison. Le Client devra apporter la preuve que les Produits pharmaceutiques ont été transportés, stockés et manipulés conformément aux conditions de stockage.
Pour les Produits commandés spécialement (c’est-à-dire les produits hors gamme et dont le code article commence par « RE »), le Client est informé que ceux-ci ne peuvent être ni repris ni échangés.
9. Conditions financières
9.1 Prix
Les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur.
Les prix indiqués sur le Site et le Catalogue n’intègrent pas les frais éventuels de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Le Client est par ailleurs informé que la société HARD Santé se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Les Devis ont une durée de validité maximum de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
9.2 Réductions de prix
A titre exceptionnel, les éventuelles remises, rabais ou ristournes peuvent faire l’objet d’accord spécifiques avec le client et sont réalisés dans des cas très particuliers (geste commercial, remerciement fidélité, etc…).
9.3 Modalités de règlement
Le Client peut à son choix payer par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.
9.3.1 Règlement par chèque
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de HARD Santé à l’adresse suivante : 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, France.
Un délai de huit (8) jours peut être nécessaire entre le moment de l’encaissement du chèque et la validation définitive de la Commande, un tel délai correspondant au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de provision.
9.3.2. Règlement par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix en euros (incluant les éventuels frais de livraison applicables) au moment de l’enregistrement de sa Commande par téléphone ou à réception de la Facture.
En cas de règlement de la Commande par téléphone, le Client doit communiquer le numéro de sa carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, American Express sont acceptées), la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les informations transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données.
Dans l’hypothèse où le Client ne saisit pas tous les renseignements demandés, fournit des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.
9.3.3 Règlement par virement bancaire
Les renseignements bancaires suivants doivent être utilisés pour les paiements par virement bancaire :
Bénéficiaire : HARD CAB
Compte : 90021902229
IBAN : FR76 1990 6009 7490 0219 0222 992
BIC : AGRIRERXXXX
Banque : CREDIT AGRICOLE
Le Client qui émet un virement bancaire doit renseigner le numéro de commande et/ou de facture ainsi que son nom dans le libellé du paiement.
9.4 Défaut et retard de paiement
Le défaut de paiement des factures dans les délais entraînera, pour le Client, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages-intérêts que HARD Santé est en droit de solliciter de manière judiciaire, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, jusqu’au paiement intégral du prix.
HARD Santé pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L441-6 du Code de Commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours, honoraires d’avocats et d’huissiers) de recouvrement des sommes dues par le Client et impayées seront pris en charge par cette dernière.
Ces pénalités ne sont ni forfaitaires ni exclusives d’éventuels dommages et intérêts que HARD Santé est en droit de solliciter de manière judiciaire.
10. Responsabilité de HARD Santé
HARD Santé ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, problème de livraison (ex : livraison partielle) résultant d’une cause indépendante de sa volonté, et notamment dans les cas suivants : rupture de stock du Fournisseur, indisponibilité temporaire des Produits) faute, erreur ou négligence du Client ou d’un tiers étranger aux présentes CGV, coordonnées incomplètes ou imprécises du Client, force majeure.
HARD Santé ne garantit pas la disponibilité des Produits sur son Site.
La responsabilité de HARD Santé ne pourra pas non plus être recherchée ou engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, la perte de clientèle, et de manière générale toute préjudice d’image ou commerciale.
Le montant total des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité de HARD Santé sera limité au montant des sommes versées par le Client à HARD Santé au titre de la Commande concernée.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d’une des Parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d’un (1) mois ouvrable à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à une obligation du Contrat, la résiliation du Contrat n’entrainera pas automatiquement la résiliation du/des Bon(s) de Commande en cours d’exécution.
En toute hypothèse, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :
− Tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à HARD Santé
− Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation.
12. Données personnelles
Le Client est informé que les données qu’ils communiquent pour passer une Commande par email ou par téléphone sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de sa Commande par HARD Santé. Ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016.
Le Client est informé que ses données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de sa commande.
Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, HARD Santé peut envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits analogues à ceux fournis par HARD Santé sur le Site.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à HARD Santé à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par courrier postal : HARD Santé, 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, FRANCE.
A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, HARD Santé s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel concernant le Client sans son autorisation préalable.
Le Client est informé qu’en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition des données qui le concernent, de limitation du traitement, du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit à la portabilité de ses données, en écrivant par email contact@reunion-sante.com ou par courrier postal : HARD Santé, 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, FRANCE.
13. Propriété intellectuelle
HARD Santé est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tel que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations (le catalogue promotionnel, les flyer occasionnels, les offres flash à validité réduite, etc…), les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français.
Le Client est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:
– les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
– les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
– les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.
Les droits accordés au Client constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.
14. Modification des conditions générales
HARD Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux Commandes confirmées antérieurement à ladite modification par les Clients.
La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Les Clients seront informés de chaque modification des CGV par un affichage sur le Site.
Les Clients peuvent télécharger et sauvegarder les CGV à partir du Site. Néanmoins et dans la mesure où le document ainsi téléchargé est susceptible d’être modifié par HARD Santé, il ne pourra en aucun cas faire foi en cas de litige.
Seule la version des CGV disponible sur le Site ou conservée par HARD Santé aura autorité.
15. Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des CGV sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
16. Dispositions générales
16.1 Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.
16.2 Non renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.
16.3 Nullité
Si une ou plusieurs des stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.4 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.
17. Langue – Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.
18. Litige
Les Parties, après une première réunion, disposeront d’un délai de (30) jours maximum pour conciliation à compter de la date de réunion. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
TOUT DIFFEREND RELATIF AU PRESENT CONTRAT, A SON INTERPRETATION OU A SON EXECUTION, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Espace réservé aux professionnels de santé
En application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite loi « Bertrand »), je certifie être un professionnel et être ainsi autorisé à accéder à cet espace.